June 19 2026 – The undersigned civil liberties, human rights, faith based and community organizations are deeply troubled by the Carney government ending discussion on Bill C-9, the Combatting Hate Act, and pushing it to a final vote and passing the bill, disregarding the many serious concerns voiced through formal submissions, parliamentary hearings, campaigns, and media interviews. It is important to note that the undersigned organizations recognize the obvious need to address hate-motivated violence and discrimination across Canada and support effective measures that protect targeted communities from harm. Legislative responses to hate, however, must be carefully tailored to ensure that they are consistent with the Canadian Charter of Rights and Freedoms and do not create unintended consequences for the civil liberties they seek to protect.
Bill C-9 introduces several provisions that raise significant concerns regarding freedom of expression, freedom of peaceful assembly, and the potential for arbitrary or disproportionate enforcement. While the objective of combatting hate is both legitimate and necessary, legislative measures should be precise, evidence-based, and accompanied by appropriate safeguards to minimize risks of overbreadth and inconsistent application.
In particular, the creation of new offences relating to symbols associated with listed terrorist entities, including symbols that “closely resemble” them, introduces significant legal uncertainty and risks capturing lawful political or cultural expression. The reliance on the Terrorist Entities List as a basis for criminal liability further raises concerns regarding transparency, procedural fairness, and the breadth of executive discretion.
The Act’s new offences relating to obstruction and intimidation near places of worship, schools, and community spaces also threaten fundamental civil liberties. While protecting individuals from threatening conduct is an important public objective, these provisions should have been more narrowly defined in the Act to allow for enforcement in a manner that preserves the constitutional right to peaceful protest and avoids creating a chilling effect on lawful public demonstrations.
The Government of Canada has affirmed that Bill C-9 will be implemented in a manner consistent with the Canadian Charter of Rights and Freedoms. It indeed has an obligation to ensure that the legislation’s enforcement fully respects constitutionally protected rights and freedoms, including freedom of expression, freedom of peaceful assembly, and freedom of religion. The undersigned organizations call for clear prosecutorial and policing guidance, transparency, and continued oversight to ensure these commitments are upheld in practice. Canadians, affected communities, and civil liberties organizations will be closely monitoring the implementation of the Act to assess its real-world impact and to ensure that efforts to combat hate do not come at the expense of the fundamental rights and freedoms the Charter exists to protect.
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Déclaration commune sur l’adoption du projet de loi C-9 et la protection des droits garantis par la Charte et des libertés civiles
19 juin 2026 – Les organisations de défense des libertés civiles et des droits humains, religieuses et communautaires soussignées sont profondément préoccupées par la décision du gouvernement Carney de mettre fin aux débats sur le projet de loi C-9, Loi visant à lutter contre la haine, et de le soumettre à un vote final et de l’adopter, sans tenir compte des nombreuses préoccupations sérieuses exprimées dans le cadre de mémoires, de commissions parlementaires, de campagnes et d’entrevues dans les médias. Il est important de noter que les organisations signataires reconnaissent la nécessité évidente de lutter contre la violence et la discrimination motivées par la haine partout au Canada et appuient les mesures efficaces visant à protéger les communautés ciblées contre tout préjudice. Les mesures législatives visant à lutter contre la haine doivent toutefois être soigneusement adaptées afin de garantir qu’elles soient conformes à la Charte canadienne des droits et libertés et qu’elles n’entraînent pas de conséquences imprévues pour les libertés civiles qu’elles visent à protéger.
Le projet de loi C-9 introduit plusieurs dispositions qui soulèvent des préoccupations importantes concernant la liberté d’expression, la liberté de réunion pacifique et le risque d’une application arbitraire ou disproportionnée. Bien que l’objectif de lutter contre la haine soit à la fois légitime et nécessaire, les mesures législatives devraient être précises, fondées sur des données probantes et accompagnées de garanties appropriées afin de minimiser les risques d’une portée excessive et d’une application incohérente.
En particulier, la création de nouvelles infractions liées aux symboles associés à des entités terroristes inscrites sur la liste, y compris les symboles qui leur ressemblent étroitement, engendre une incertitude juridique importante et risque de viser des expressions politiques ou culturelles légitimes. Le fait de s’appuyer sur la liste des entités terroristes comme fondement de responsabilité criminelle soulève en outre des préoccupations quant à la transparence, à l’équité procédurale et à l’étendue du pouvoir discrétionnaire de l’exécutif.
Les nouvelles infractions prévues concernant l’entrave et l’intimidation à proximité des lieux de culte, des écoles et des espaces communautaires menacent également les libertés civiles fondamentales. Bien que la protection des personnes contre les comportements menaçants constitue un objectif public important, ces dispositions auraient dû être définies de manière plus restrictive afin de permettre une application qui préserve le droit constitutionnel à la manifestation pacifique et évite de créer un effet dissuasif sur les manifestations publiques légitimes.
Le gouvernement du Canada a affirmé que le projet de loi C-9 serait mis en œuvre conformément à la Charte canadienne des droits et libertés. Il a en effet l’obligation de veiller à ce que l’application de cette loi respecte pleinement les droits et libertés protégés par la Constitution, notamment la liberté d’expression, la liberté de réunion pacifique et la liberté de religion. Les organisations soussignées réclament des directives claires à l’intention des procureurs et des forces de l’ordre, ainsi que de la transparence et une surveillance continue afin de garantir que ces engagements soient respectés dans la pratique. Les Canadien⸱nes, les communautés touchées et les organisations de défense des libertés civiles suivront de près la mise en œuvre de cette nouvelle loi afin d’évaluer son impact concret et de s’assurer que les efforts visant à lutter contre la haine ne se font pas au détriment des droits et libertés fondamentaux que la Charte a pour but de protéger.
Signatory Organizations:
- Canadian Muslim Public Affairs Council (CMPAC)
- International Civil Liberties Monitoring Group (ICLMG)
- Ligue des droits et libertés
- Centre for Free Expression
- Canadian Civil Liberties Association
- Chinese and Southeast Asian Legal Clinic (CSALC)
- Canadians for Justice and Peace in the Middle East (CJPME)
- OpenMedia
- Just Peace Advocates / Mouvement Pour Une Paix Juste
- The Canadian BDS Coalition and International BDS Allies
- Jews Say No to Genocide
- Coalition for Charter Rights and Freedom
- Independent Jewish Voices (IJV) / Voix juives indépendantes (VJI)
- Arab Canadian Lawyers Association (ACLA)
- Horizon Ottawa
- Palestinian and Jewish Unity (PAJU)
- Democracy Watch
- Fédération des femmes du Québec
- Divergenres
- Mouvement Action Chômage Lac-Saint-Jean
- AREQ, le mouvement des personnes retraitées de la CSQ
- Liberté
- Corporation de développement communautaire de la Haute-Yamaska
- AGIR Outaouais, Assemblée des groupes de femmes en interventions régionales de l’Outaouais
- Table régionale des organismes volontaires d’éducation populaire (TROVEP) de Montréal
- Centre Féminin du Saguenay
- CALACS de l’Est du Bas-Saint-Laurent
- Ligue des droits et libertés – Section de Québec
- La Véranda, Centre-Femmes
- [ ZAA.CC ] Design web
- ACEF du Nord de Montréal
- Centre-femmes de Rimouski
- Centre Accalmie
- RÉCIF 02
- Solidarité Sherbrooke – Palestine
- Projet Cumulus
- Solidarité sans frontières – Sherbrooke
- Carrefour d’éducation populaire de Pointe-Saint-Charles
- Action Chômage Kamouraska
- Regroupement des organismes en hébergement pour personnes migrantes (ROHMI)
- Comité populaire Saint-Jean-Baptiste
- Canadian Muslim Lawyers Association
- Regroupement Naissances Respectées
- Collectif antifasciste anarchiste – Région Sherbrooke
- Les AmiEs de la Terre de Québec
- Ex aequo
- Repac 03-12
- British Columbia Civil Liberties Association (BCCLA)
- Réseau d’action des femmes en santé et services sociaux (RAFSSS)
- Cohabitation Saguenay
- Comité Logement Montréal-Nord
- Association féministe d’éducation et d’action sociale (AFEAS) Charlesbourg
- Engrenage Noir
- Syndicat des technicien·ne·s et professionnel·le·s de la santé et des services sociaux du Québec (STEPSQ-FP-CSN)
- La Collective centre de femmes de Nicolet-Yamaska
- CALACS de Charlevoix
- Conseil central du Montréal métropolitain (CSN)
- Collectif de lutte et d’action contre le racisme (CLAR)
- Droits pour les Travailleur·ses de Maison et de Ferme (DTMF)
- Table de concertation sur la faim et le développement social du Montréal métropolitain
- Coalition du Québec URGENCE Palestine
- Rassemblement ÉlectroSensibilité Québec (RESQ)
- Collectif Échec à la guerre
- Seniors for Climate Action Now
- Association Générale des Étudiants du Cégep de Rosemont (AGECR)
